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Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la prestation de services, y compris l’achat, la location et tous les services et conseils fournis par Suter Entfeuchtungstechnik AG (ci-après : « Suter Entfeuchtungstechnik »). Pour des raisons de clarté, les présentes Conditions Générales se réfèrent exclusivement au client, mais incluent toujours les clientes.
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent les relations juridiques entre Suter Entfeuchtungstechnik et ses clients.
Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services à des fins commerciales ou non commerciales.
Toute dérogation aux présentes CG requiert une preuve écrite.
Les conditions générales d’achat ou de vente du client ne s’appliquent que si Suter Entfeuchtungstechnik les a explicitement acceptées par écrit.
Suter Entfeuchtungstechnik se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications seront communiquées au client par écrit ou par message texte et seront considérées comme acceptées à moins que le client ne s’y oppose dans un délai de 30 jours suivant la notification.
En cas de contradictions entre des accords individuels et les présentes CG, les accords individuels prévalent.
Tous les documents de devis établis par Suter Entfeuchtungstechnik restent la propriété de Suter Entfeuchtungstechnik et ne peuvent être reproduits, mis à disposition de tiers ou utilisés à des fins commerciales sans consentement écrit.
Les offres faites par Suter Entfeuchtungstechnik sont valables 30 jours sauf accord contraire. Le contrat est accepté par le client au moyen d’une confirmation de commande.
Si la préparation de l’offre nécessite des efforts accrus d’analyse et de diagnostic, les coûts correspondants seront facturés au client, qu’un contrat de location ou d’achat soit conclu ou non. Le client sera informé à l’avance des modalités et des tarifs.
Si des temps d’attente inutiles ou des efforts supplémentaires surviennent en raison de l’absence du client, de l’inaccessibilité des accès, de sites d’installation inappropriés, bloqués ou difficiles d’accès, Suter Entfeuchtungstechnik les enregistrera et les facturera séparément.
La responsabilité de Suter Entfeuchtungstechnik est limitée à l’intention délibérée et à la négligence grave, sauf si la loi impérative en dispose autrement. En particulier, la responsabilité est exclue dans l’éventualité de dommages résultant d’une mauvaise utilisation et/ou exploitation, d’erreurs de l’utilisateur et/ou d’installation, d’un entretien inadéquat et/ou du non-respect des instructions d’utilisation par le client ou des tiers.
Ces limitations de responsabilité s’appliquent également dans les cas où Suter Entfeuchtungstechnik ferait appel à des tiers pour exécuter les services.
Les performances de réduction des émissions résultant de la location d’un chauffage mobile à pellets en Suisse (compensations CO₂) seront réglées auprès de Suter Entfeuchtungstechnik par la Fondation Klik pour la protection du climat et la compensation du CO₂. Le bénéfice écologique n’est pas crédité au client, ni comptabilisé en double. Pour la réduction des émissions à l’étranger, le client doit consulter Suter Entfeuchtungstechnik et obtenir son approbation pour réclamer une compensation; toute compensation sera examinée à l’avance par Suter Entfeuchtungstechnik.
La période de location est calculée en jours et est basée sur la durée de location convenue. Les contrats de location sont généralement conclus pour une durée déterminée. La durée minimale de location est de 3 jours.
La propriété de l’objet loué, y compris tous ses composants, demeure celle de Suter Entfeuchtungstechnik pendant toute la durée de la location.
Le client doit utiliser les objets loués avec soin. Ils ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins que celles convenues contractuellement. Le client est responsable de la perte et des dommages pendant la période de location. Les objets loués seront généralement facturés au client à 80 % du prix neuf. Si des dommages de transport sont identifiés, le locataire doit organiser une vérification de l’inventaire avec le transporteur.
Suter Entfeuchtungstechnik a le droit d’inspecter et de vérifier les objets loués à tout moment ou de les faire inspecter et vérifier par des tiers. Le transfert à des tiers et le déplacement des objets loués vers un autre lieu que celui convenu contractuellement ne sont autorisés qu’avec l’approbation écrite de Suter Entfeuchtungstechnik.
Suter Entfeuchtungstechnik fournit au client les consommables nécessaires au fonctionnement de l’objet loué. Les coûts des heures de fonctionnement et des consommables (pellets) seront facturés au client en plus de la location. Le client est responsable de l’approvisionnement et des coûts de l’électricité pour faire fonctionner l’objet loué.
Le client n’a aucun droit de retour après l’achat d’un produit.
Tous les produits vendus par Suter Entfeuchtungstechnik restent la propriété de Suter Entfeuchtungstechnik jusqu’à leur paiement intégral par le client. Suter Entfeuchtungstechnik est en droit d’émettre à tout moment la rétention de propriété. Jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué, le client doit utiliser les produits avec soin et éviter de les endommager. Pendant cette période, le client ne peut ni revendre ni disposer des produits d’aucune manière, que ce soit obligatoirement ou par action réelle.
La garantie sur tous les produits est régie par les dispositions légales sauf disposition contraire dans les présentes CG ou accord entre les parties. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie. La garantie n’inclut pas l’entretien périodique par Suter Entfeuchtungstechnik. Si le client n’entretient pas les produits achetés comme recommandé par le fabricant pendant la période de garantie ou les fait entretenir par des tiers, Suter Entfeuchtungstechnik n’est pas tenue de réparer tout dommage survenu en raison d’un entretien « insuffisant » dans le cadre de la garantie.
À la conclusion du contrat, les avantages et les risques des produits vendus sont transférés au client. Le client doit soigneusement inspecter les produits achetés après leur livraison ou remise. Les défauts et écarts par rapport à la commande doivent être signalés par écrit dans les 3 jours suivant la livraison ou remise. Pour les défauts cachés, le délai de réclamation de 3 jours commence lorsque les défauts auraient pu être détectés avec diligence. La réclamation doit, dans tous les cas, être faite au cours du délai de garantie. Dans le cas d’absence ou de retard de la réclamation, toute demande de garantie ne pourra aboutir.
Si la réclamation est effectuée dans les délais et que les autres conditions de garantie sont remplies, Suter Entfeuchtungstechnik a le droit de choisir de réparer ou de remplacer gratuitement le produit défectueux. Le client a le droit de se retirer du contrat dans les dispositions légales, uniquement si Suter Entfeuchtungstechnik, malgré une période raisonnable lui ayant été accordée, n’a pas été capable de remédier au défaut. En cas de défaut mineur, le client n’a droit qu’à une réduction de prix.
Si Suter Entfeuchtungstechnik élabore un produit sur mesure pour le client à la demande de ce dernier, les dispositions susmentionnées sur l’achat s’appliquent par analogie, avec la seule exception suivante : À la livraison, les avantages et les risques du produit sur mesure sont transférés au client. Le client ne dispose pas d’un droit de rétractation inconditionnel (Art. 377 CO).
Pour les évaluations (par exemple, expertises), réparations, maintenances et détections de fuites en dehors de la garantie et à la demande du client, Suter Entfeuchtungstechnik prépare des devis pour les services attendus, comprenant des prix indicatifs non contraignants. Suter Entfeuchtungstechnik n’est responsable qu’en cas de faute prouvée.
Le prix de tous les services fournis par Suter Entfeuchtungstechnik est déterminé conformément à l’offre, à la confirmation de commande ou à un autre accord individuel.
Une adaptation de prix par Suter Entfeuchtungstechnik ne peut se produire que dans le cas où surviendraient des circonstances extraordinaires, qui ne pouvaient être prévues ou qui étaient exclues en fonction des hypothèses des deux parties. Dans ce cas, Suter Entfeuchtungstechnik se réserve également le droit de se retirer du contrat si l’exécution du contrat est devenue déraisonnable ou si une adaptation du prix s’avère disproportionnée.
La facture est envoyée après la prestation du service. Suter Entfeuchtungstechnik est généralement en droit d’émettre des factures intermédiaires. En cas de location, les factures sont envoyées mensuellement. Chaque facture est payable dans les 30 jours suivant la date de cette même facture. Après l’expiration du délai de paiement, le client se retrouve en défaut de paiement. À partir de ce moment, le client doit des intérêts de retard de 5 % par an. Si le client ne respecte pas son obligation de paiement à temps, Suter Entfeuchtungstechnik peut suspendre d’autres services et se retirer du contrat d’achat après un délai de grâce raisonnable ou résilier le contrat de location le cas échéant. Suter Entfeuchtungstechnik se réserve le droit de faire valoir et d’exercer tous les autres droits légaux ou contractuels.
Tous les prix sont des prix nets hors taxes anticipées de recyclage (vRG) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou autres taxes gouvernementales, sauf indication contraire.
Les dates de livraison sont généralement basées sur des accords individuels. Les retards de livraison entravant la livraison en temps voulu et dus à des perturbations opérationnelles, des conflits de travail, des grèves, des actions gouvernementales, des livraisons tardives ou défectueuses, des machines ou produits non opérationnels ou d’autres circonstances comparables échappant au contrôle de Suter Entfeuchtungstechnik reportent la date d’échéance jusqu’à ce que l’obstacle à la performance soit supprimé.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Il convient de se référer à la politique de confidentialité de Suter Entfeuchtungstechnik, disponible sur son site web. La politique de confidentialité peut être à tout moment et unilatéralement modifiée par Suter Entfeuchtungstechnik, il est donc recommandé de la consulter régulièrement.
Si une ou plusieurs dispositions de ces CG sont totalement ou partiellement invalides ou nulles, elles seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus du but juridique et économique. La validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée.
Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Droit de Vienne) et des règles de conflit de lois de la Loi fédérale sur le droit international privé. Le lieu de juridiction pour tous les litiges entre le client et Suter Entfeuchtungstechnik est le siège social de Suter Entfeuchtungstechnik. Cependant, Suter Entfeuchtungstechnik est également en droit de faire valoir ses prétentions au lieu où se trouve le domicile du client.
Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées « CG ») s’appliquent à tous les contrats entre Suter Entfeuchtungstechnik AG (ci-après dénommée « Suter Entfeuchtungstechnik ») et le client, concernant l’utilisation de tout logiciel fourni par Suter Entfeuchtungstechnik (ci-après dénommé « Logiciel »). Pour des raisons de clarté, ces Conditions Générales se réfèrent au client en utilisant uniquement la forme masculine, tout en incluant toujours les clientes.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui utilise un logiciel à des fins commerciales ou non commerciales.
Les accords individuels dérogeant aux présentes CG nécessitent une preuve écrite. Les conditions générales d’achat ou de vente d’un client ne s’appliquent que si Suter Entfeuchtungstechnik les a explicitement acceptées par écrit.
Suter Entfeuchtungstechnik se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications seront communiquées au client par écrit ou par message texte et seront considérées comme acceptées sauf si le client s’y oppose dans un délai de 30 jours suivant la notification.
En cas de contradictions entre des accords individuels et les présentes CG, les accords individuels prévalent.
Suter Entfeuchtungstechnik accorde au client une licence non exclusive et non transférable pour utiliser le logiciel selon les termes des présentes CG
Le client reçoit un accès au logiciel via une connexion sécurisée.
Le client est responsable de la confidentialité de ses données d’accès et est tenu responsable de tout usage abusif résultant de la divulgation de ces informations.
Le prix de tous les services fournis par Suter Entfeuchtungstechnik est déterminé conformément à l’offre, à la confirmation de commande ou à un accord individuel.
Une révision des prix par Suter Entfeuchtungstechnik ne peut intervenir que dans l’éventualité où surviendraient des circonstances extraordinaires, qui ne pouvaient être prévues ou qui étaient exclues en fonction des hypothèses des deux parties. Dans ce cas, Suter Entfeuchtungstechnik se réserve également le droit de se retirer du contrat si l’exécution du contrat devient déraisonnable ou si une révision des prix s’avère disproportionnée.
La facture sera envoyée après la prestation du service. Dans le cas de services de type « Software as a Service » (SaaS) fournis par Suter Entfeuchtungstechnik, les factures seront envoyées à intervalles réguliers. Chaque facture est payable dans les 30 jours suivant la date de cette même facture. Passé ce délai de paiement, le client se retrouve en défaut de paiement. À partir de ce moment, le client est redevable d’intérêts de retard au taux de 5 % par an. Si le client ne respecte pas son obligation de paiement dans les délais, Suter Entfeuchtungstechnik peut suspendre d’autres services et se retirer du contrat d’achat après un délai de grâce raisonnable ou résilier le contrat de location le cas échéant. Suter Entfeuchtungstechnik se réserve le droit de faire valoir et d’exercer tous les autres droits légaux ou contractuels.
Tous les prix sont des prix nets, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou autres taxes gouvernementales, sauf indication contraire.
Suter Entfeuchtungstechnik garantit que le logiciel fonctionnera généralement comme décrit dans la documentation. Cependant, il est impossible d’exclure des erreurs de logiciel dans toutes les conditions d’utilisation. De plus, la fonctionnalité disponible pour le client est influencée par les droits d’accès au logiciel. Toute fonctionnalité logicielle au-delà de ce cadre n’est pas due.
Les erreurs dans les logiciels créés par Suter Entfeuchtungstechnik (c’est-à-dire les écarts par rapport à la fonctionnalité garantie) seront corrigées gratuitement par Suter Entfeuchtungstechnik dans un délai raisonnable, à condition que l’erreur soit reproductible. Pour ce faire, Suter Entfeuchtungstechnik peut choisir de réparer l’erreur ou de fournir un remplacement, notamment en mettant à disposition une nouvelle version du logiciel. Suter Entfeuchtungstechnik a également la possibilité de fournir une solution alternative à la fonction défaillante afin de permettre au client d’utiliser le logiciel conformément au contrat.
Suter Entfeuchtungstechnik signale que peuvent survenir des restrictions ou des dégradations des services fournis, indépendantes de la volonté de Suter Entfeuchtungstechnik. Cela inclut notamment les actions de tiers (par exemple, des tiers n’agissant pas pour le compte de Suter Entfeuchtungstechnik), les conditions techniques de l’internet qui échappent au contrôle de Suter Entfeuchtungstechnik, ainsi que des cas de force majeure. Dans la mesure où ces circonstances affectent la disponibilité ou la fonctionnalité des services fournis par Suter Entfeuchtungstechnik, cela n’affecte pas la conformité contractuelle des services rendus.
Dans le cas des produits SaaS et sous réserve d’une connexion internet stable du côté du client, Suter Entfeuchtungstechnik surveille ces services 5 jours par semaine, 8 heures par jour. La disponibilité du système au point de transfert est de 99,5 % en moyenne annuelle. Le temps d’arrêt pertinent est la période allant de la confirmation de réception du rapport de panne par Suter Entfeuchtungstechnik à la résolution du problème. Le temps d’arrêt ne comprend pas les perturbations sur la liaison entre le client et le point de transfert, les travaux de maintenance annoncés par Suter Entfeuchtungstechnik au moins un jour à l’avance, ainsi que les perturbations causées par des raisons échappant au contrôle de Suter Entfeuchtungstechnik. Les perturbations de la disponibilité du système doivent être signalées immédiatement à Suter Entfeuchtungstechnik. La réception du rapport de panne sera confirmée par Suter Entfeuchtungstechnik. L’examen de la panne aura lieu au début du jour ouvrable suivant la réception du rapport de panne.
En ce qui concerne les produits SaaS gratuits, leur disponibilité de manière permanente, ininterrompue, opportune, sécurisée et/ou sans erreur ne fait pas partie des droits du client. Suter Entfeuchtungstechnik ne garantit pas non plus que les produits gratuits répondront aux exigences et attentes du client. Néanmoins, Suter Entfeuchtungstechnik fournira un support technique en cas de perturbations de la disponibilité du système en fonction de ses capacités.
La période de garantie en cas d’achat est de 7 jours et commence dès la réception de l’accès. Pour préserver les droits de garantie, le client doit inspecter immédiatement le logiciel et les mises à jour dès réception de l’accès et signaler sans délai, par écrit et de manière compréhensible, tout défaut constaté. Un défaut existe si le logiciel ne remplit manifestement pas les fonctions spécifiées dans la confirmation de commande, s’il produit des résultats incorrects ou ne fonctionne pas correctement, rendant son utilisation impossible ou déraisonnable.
Dans la mesure où le dommage n’a pas été causé par une négligence grave ou une intention délibérée, toute responsabilité de la part de Suter Entfeuchtungstechnik et de ses auxiliaires pour les dommages directs ou indirects est exclue, sauf si la responsabilité est explicitement assurée au client ou est légalement obligatoire ; en particulier, Suter Entfeuchtungstechnik ne garantit pas le fonctionnement sans erreur des logiciels tiers, même si Suter Entfeuchtungstechnik exploite ces logiciels (par exemple, des programmes pour le fonctionnement des serveurs).
Pour les produits logiciels gratuits, toute garantie est exclue.
Suter Entfeuchtungstechnik fournit au client un support technique dont la portée et la disponibilité sont régulées dans un contrat de service séparé.
Les mises à jour et les travaux de maintenance pour maintenir les fonctions convenues initialement font partie du service. Cela n’inclut pas les mises à jour qui étendent les fonctionnalités du logiciel ; celles-ci sont considérées comme des logiciels distincts au sens des présentes CG et peuvent être achetées par le client moyennant des frais.
Dans tous les cas de support, de maintenance et de mises à jour, le client doit s’assurer de bénéficier d’une connexion internet stable.
Les deux parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations reçues dans le cadre de l’utilisation du logiciel.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Il convient de se référer à la politique de confidentialité de Suter Entfeuchtungstechnik, qui fait partie intégrante des présentes CG et est disponible sur son site web. La politique de confidentialité peut être à tout moment et unilatéralement modifiée par Suter Entfeuchtungstechnik, il est donc recommandé de la consulter régulièrement
Le client s’engage à n’utiliser le logiciel que conformément au contrat, à ne pas décompiler, désassembler, rétroconcevoir, reproduire, transmettre à des tiers ou utiliser le logiciel dans une autre application. En outre, le client reconnaît le droit d’auteur exclusif ainsi que les marques et autres droits de propriété de Suter Entfeuchtungstechnik sur le logiciel.
Toutes les réclamations du client (par exemple, la garantie et la maintenance) découlant des présentes CG ne peuvent être revendiquées que si le client utilise le logiciel dans un état non modifié, ne fait aucune modification au logiciel lui-même et n’utilise aucun module, plugin, extension ou modification de tiers.
Un produit SaaS de Suter Entfeuchtungstechnik peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par préavis écrit de 30 jours. Le contrat prend également fin en cas de location d’un produit physique de Suter Entfeuchtungstechnik, y compris les logiciels, dès le retour de l’équipement loué.
À la résiliation du contrat, le client doit cesser d’utiliser le logiciel et supprimer ou retourner toutes les copies de ce logiciel à Suter Entfeuchtungstechnik.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont totalement ou partiellement invalides ou nulles, elles seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus du but juridique et économique. La validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée.
Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Droit de Vienne) et des règles de conflit de lois de la Loi fédérale suisse sur le droit international privé. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges entre le client et Suter Entfeuchtungstechnik est le siège social de Suter Entfeuchtungstechnik. Cependant, Suter Entfeuchtungstechnik est également en droit de faire valoir ses prétentions au lieu où se trouve le domicile du client.