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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la fourniture de prestations de service, y compris l’achat, la location et toutes les prestations de service et de conseil par Suter Romandie SA (ci-après : « Suter Romandie »). Pour une meilleure compréhension de nos conditions générales de vente, nous parlons ci-après exclusivement du client et renonçons à l’utilisation de la forme féminine. Les clientes sont toujours comprises dans cette expression.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux relations juridiques entre Suter Romandie et ses clients.
« Client » se réfère à toute personne physique ou morale qui utilise les prestations à des fins commerciales ou non commerciales.
Tout accord individuel dérogeant aux présentes CGV doit être prouvé par un texte.
Les conditions générales d’achat ou de vente d’un client ne s’appliquent que dans la mesure où Suter Romandie les a acceptées par écrit.
Suter Romandie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications sont communiquées au client par écrit ou par texte et sont considérées comme acceptées si le client ne conteste pas la modification dans les 30 jours suivant la communication.
En cas d’éventuelles contradictions entre les accords individuels et les CGV, les accords individuels prévalent.
Tous les documents d’offre établis par Suter Romandie restent sa propriété et ne peuvent être ni reproduits ni rendus accessibles à des tiers ou utilisés à des fins commerciales sans son accord écrit.
Les offres remises par Suter Romandie ont une validité de 30 jours, sauf accord contraire. L’acceptation du contrat par le client se fait au moyen d’une confirmation de commande.
Si l’établissement de l’offre nécessite un travail d’analyse et de diagnostic plus important, les coûts correspondants sont facturés au client indépendamment de la conclusion d’un contrat de location ou d’achat. Le client est informé au préalable des modalités et des tarifs.
Si des temps d’attente inutiles ou des dépenses supplémentaires surviennent en raison de l’absence du client, d’un accès impossible, d’une possibilité d’installation inadaptée, bloquée ou difficile d’accès, ils seront rapportés par Suter Romandie et facturés séparément.
La responsabilité de Suter Romandie est limitée à la préméditation et à la négligence grave, sauf si le droit impératif s’y oppose. La responsabilité est notamment exclue pour les dommages résultant d’une utilisation et/ou d’un fonctionnement inappropriés, d’erreurs d’utilisation et/ou d’installation, d’un entretien insuffisant et/ou du non-respect des instructions d’utilisation par le client ou des tiers.
Ces limitations de responsabilité s’appliquent également aux cas où Suter Romandie fait appel à des tiers pour l’exécution des prestations.
Les prestations de réduction générées dans le cadre de la location d’un chauffage mobile à pellets pour la réduction des émissions en Suisse (compensations de CO2) sont réglées à Suter Romandie par la fondation Klik pour la protection du climat et la compensation de CO2. La plus-value écologique ne peut pas être compensée d’une autre manière et n’est pas comptabilisée deux fois. Pour les prestations de réduction des émissions à l’étranger, le client doit consulter Suter Romandie et obtenir son accord pour faire valoir la compensation ; toute compensation est examinée au préalable par Suter Romandie.
La durée de location est calculée en jours et dépend de la durée de mise à disposition convenue. Les contrats de location sont en principe conclus pour une durée déterminée (limitée). La durée minimale de location est de 3 jours.
Suter Romandie conserve la propriété de l’objet loué et de tous ses composants pendant toute la durée de la location.
Le client doit utiliser les objets loués avec soin. Il ne doit pas utiliser les objets à d’autres fins que celles prévues par le contrat. Le client est responsable de la perte et des dommages pendant la durée de la location. En règle générale, les objets loués sont facturés au client à 80% du prix neuf. Si des dommages de transport sont constatés, le locataire doit demander au transporteur de dresser un inventaire.
Suter Romandie a le droit d’inspecter et de contrôler les objets loués à tout moment ou de les faire inspecter et contrôler par des tiers. La transmission à des tiers et le déplacement des objets loués à un autre endroit que celui prévu par le contrat ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit de Suter Romandie.
Pour le fonctionnement de l’objet loué, Suter Romandie fournit au client le matériel de consommation correspondant. Les coûts des heures de fonctionnement et des consommables (pellets) sont facturés au client en plus du loyer. Le client prend lui-même en charge l’approvisionnement et les frais d’électricité pour le fonctionnement de l’objet loué.
Le client ne dispose d’aucun droit de retour après l’achat d’un produit.
Tous les produits vendus par Suter Romandie restent la propriété de Suter Romandie jusqu’au paiement intégral par le client. Suter Romandie est en droit de faire inscrire à tout moment la réserve de propriété dans le registre. Jusqu’au paiement complet, le client doit utiliser les produits avec soin et s’abstenir de toute action dommageable. Pendant cette période, il n’a pas le droit de revendre les produits ni d’en disposer de quelque manière que ce soit, que ce soit par obligation ou par droit réel.
La garantie sur tous les produits est régie par les dispositions légales, sauf disposition contraire dans les présentes CGV ou entre les parties. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie. La garantie ne comprend pas les travaux d’entretien périodiques effectués par Suter Romandie. Dans la mesure où, pendant la période de garantie, le client n’entretient pas les produits achetés comme le recommande le fabricant ou les fait entretenir par des tiers, Suter Entfeuchtungstechnik n’est pas tenue de réparer gratuitement un dommage survenu par « manque » d’entretien dans le cadre des prestations de garantie.
Dès la conclusion du contrat, les avantages et les risques liés aux produits vendus sont transférés au client. Le client doit contrôler soigneusement les produits achetés après leur remise ou leur livraison. Les défauts et les divergences par rapport à la commande doivent être signalés par écrit dans un délai de 3 jours après la remise ou la livraison. En cas de vices cachés, le délai de réclamation de 3 jours commence à courir à partir du moment où les défauts auraient pu être constatés en faisant preuve de la diligence requise. La réclamation doit en tout cas être faite pendant la période de garantie. En cas d’absence de réclamation ou de réclamation tardive, les éventuels droits à la garantie sont perdus.
En cas de réclamation dans les délais et si les autres conditions de garantie sont remplies, Suter Romandie a le droit de choisir de réparer ou de remplacer gratuitement le produit défectueux. Dans le cadre des dispositions légales, le client n’a un droit de résiliation que s’il a auparavant fixé sans succès à Suter Romandie un délai raisonnable pour remédier au défaut. En présence d’un défaut insignifiant, le client n’a droit qu’à une réduction de prix.
Dans la mesure où Suter Romandie réalise pour le client une fabrication individuelle sur demande, les dispositions susmentionnées relatives à la vente s’appliquent par analogie, avec la différence suivante : les profits et les risques liés à la fabrication individuelle sont transférés au client au moment de la remise. Le client ne dispose pas d’un droit de résiliation inconditionnel (art. 377 CO).
En cas d’évaluations (p. ex. expertises), de réparations, d’entretien et de localisation de fuites en dehors de la garantie et à la demande du client, Suter Romandie établit – pour les prestations qui seront vraisemblablement fournies – des devis qui doivent être considérés comme des prix indicatifs sans engagement. La responsabilité de Suter Romandie n’est engagée que si une faute de sa part est prouvée.
Le prix de toutes les prestations de Suter Romandie est déterminé conformément à l’offre, respectivement à la confirmation de commande ou à un autre accord individuel.
Une adaptation de prix de la part de Suter Romandie ne peut avoir lieu que dans la mesure où des circonstances extraordinaires, qui ne pouvaient pas être prévues ou qui étaient exclues selon les conditions supposées par les deux parties, existent. En outre, dans les mêmes cas, Suter Romandie a le droit de se retirer du contrat si l’exécution du contrat est devenue inacceptable pour elle ou si une adaptation des prix serait disproportionnée.
La facture est envoyée une fois la prestation fournie. Suter Romandie est en principe en droit d’établir des factures intermédiaires. En cas de location, les factures sont envoyées mensuellement. Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Après l’expiration du délai de paiement, le client est en retard. Il est redevable d’un intérêt moratoire de 5% par an à partir de ce moment-là. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement dans les délais, Suter Romandie peut suspendre d’autres prestations et se retirer du contrat de vente après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable ou le résilier dans le cas d’un contrat de location. Suter Romandie se réserve en outre le droit de faire valoir et d’appliquer tous les autres droits légaux ou contractuels.
Tous les prix s’entendent nets, taxe anticipée de recyclage (TAR) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou autres taxes officielles en sus, sauf indication contraire.
Les délais de livraison dépendent en principe d’un accord individuel. Les empêchements ou retards de livraison dont Suter Romandie n’est pas responsable et qui sont dus à des perturbations de l’exploitation, des conflits du travail, des grèves, des mesures administratives, des livraisons tardives ou défectueuses, des machines ou des produits non opérationnels ou d’autres circonstances comparables empêchant Suter Romandie de livrer à temps, suspendent l’échéance de la livraison jusqu’à la levée de l’empêchement correspondant à la prestation.
Le traitement des données personnelles s’effectue en accord avec les lois sur la protection des données en vigueur et applicables. Nous renvoyons à cet égard à la déclaration de protection des données de Suter Romandie, qui peut être consultée sur son site Internet. La déclaration de protection des données peut être adaptée à tout moment et unilatéralement par Suter Romandie, c’est pourquoi il est recommandé de la consulter régulièrement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéraient totalement ou partiellement invalides ou nulles, elles seraient remplacées par des dispositions se rapprochant le plus possible de leur objectif juridique et économique. La validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) et des règles de conflit de lois de la loi fédérale sur le droit international privé. Le for juridique pour tous les litiges entre le client et Suter Romandie est le siège de Suter Romandie. Toutefois, Suter Romandie est également en droit de faire valoir ses prétentions au siège du client.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Suter Romandie SA (ci-après « Suter Romandie ») et le client, concernant l’utilisation de tout logiciel mis à disposition par Suter Romandie (ci-après « logiciel »). Pour une meilleure compréhension de nos conditions générales de vente, nous parlons ci-après exclusivement du client et renonçons à l’utilisation de la forme féminine. Les clientes sont toujours comprises dans cette expression..
« Client » se réfère à toute personne physique ou morale qui utilise le logiciel à des fins commerciales ou non commerciales.
Tout accord individuel dérogeant aux présentes CGV doit être prouvé par un texte.
Les conditions générales d’achat ou de vente d’un client ne s’appliquent que dans la mesure où Suter Romandie les a acceptées par écrit.
Suter Romandie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications sont communiquées au client par écrit ou par texte et sont considérées comme acceptées si le client ne conteste pas la modification dans les 30 jours suivant la communication.
En cas d’éventuelles contradictions entre les accords individuels et les CGV, les accords individuels prévalent.
Suter Romandie accorde au client une licence non exclusive et non transférable pour l’utilisation du logiciel conformément aux dispositions des présentes CGV.
Le client a accès au logiciel via un login sécurisé.
Le client est responsable du maintien de la confidentialité de ses données d’accès et répond de tout abus résultant de la transmission de ces informations.
Le prix de toutes les prestations de Suter Romandie est déterminé conformément à l’offre, à la confirmation de commande ou à l’accord individuel.
Une adaptation de prix de la part de Suter Romandie ne peut avoir lieu que dans la mesure où des circonstances extraordinaires, qui ne pouvaient pas être prévues ou qui étaient exclues selon les conditions supposées par les deux parties, existent. En outre, dans les mêmes cas, Suter Romandie a le droit de résilier le contrat si l’exécution du contrat est devenue inacceptable pour elle ou si une adaptation des prix serait disproportionnée.
La facture est envoyée après la réalisation de la prestation. Dans le cas de prestations Sofware as a Service (SaaS) de Suter Romandie, les factures sont envoyées à intervalles réguliers. Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Après l’expiration du délai de paiement, le client est en retard. Il est redevable d’un intérêt moratoire de 5% par an à partir de ce moment-là. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement dans les délais, Suter Romandie peut suspendre d’autres prestations et, après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, se retirer du contrat de vente ou, dans le cas d’un contrat de location, le résilier. Suter Romandie se réserve en outre le droit de faire valoir et d’appliquer tous les autres droits légaux ou contractuels.
Tous les prix s’entendent nets, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou autres taxes officielles, sauf indication contraire.
Suter Romandie garantit que le logiciel fonctionne pour l’essentiel comme décrit dans la documentation. Il n’est toutefois pas possible d’exclure les erreurs du logiciel dans toutes les conditions d’utilisation. De plus, l’étendue des fonctions dont dispose le client est influencée par les droits d’accès au logiciel. Une qualité du logiciel dépassant ce cadre ou un ensemble de fonctions supplémentaires ne sont pas dus.
Les erreurs dans les logiciels créés par Suter Romandie (c’est-à-dire les écarts par rapport à l’étendue des fonctions accordées) sont éliminées gratuitement par Suter Romandie dans un délai raisonnable, pour autant que l’erreur soit reproductible. A cet égard, Suter Romandie peut, à son choix, soit réparer, soit remplacer, en particulier mettre à disposition une nouvelle version du logiciel. Suter Romandie est également libre de fournir une solution alternative à la fonction défectueuse, qui permette au client d’utiliser le logiciel conformément au contrat.
Suter Romandie attire l’attention sur le fait que des restrictions ou des détériorations des services fournis peuvent survenir, qui sont hors de la sphère d’influence de Suter Romandie. En font notamment partie les actions de tiers (par exemple de tiers qui n’agissent pas sur mandat de Suter Romandie), les conditions techniques d’Internet sur lesquelles Suter Romandie n’a aucune influence ainsi que la force majeure. Si de telles circonstances ont une influence sur la disponibilité ou la fonctionnalité des prestations fournies par Suter Romandie, cela n’a pas d’effet sur la conformité contractuelle des prestations fournies.
Dans le cas de produits SaaS et en garantissant une connexion Internet stable du côté du client, Suter Romandie les surveille 5 jours par semaine, 8 heures par jour. La disponibilité du système au point de transfert est de 99,5 % en moyenne annuelle. Est considéré comme temps d’arrêt déterminant le laps de temps entre la confirmation de la réception de l’annonce de panne par Suter Romandie et la réparation de la panne. Ne sont pas considérés comme temps d’arrêt les perturbations sur le trajet de liaison entre le client et le point de transfert, les travaux de maintenance annoncés par Suter Romandie avec un préavis de 1 jour, ainsi que les éliminations de perturbations pour des raisons qui ne sont pas imputables à Suter Romandie. Les perturbations de la disponibilité du système doivent être signalées immédiatement à Suter Romandie. La réception du message de dérangement est confirmée par Suter Romandie. L’examen de la panne a lieu au début du jour ouvrable suivant la notification de la panne.
Dans le cas de produits SaaS gratuits, le client n’a aucun droit à ce que ceux-ci soient mis à sa disposition de manière durable, ininterrompue, en temps voulu, sûre et/ou sans erreur. Suter Romandie ne garantit pas non plus que les produits gratuits répondent aux exigences et aux attentes du client. Néanmoins, en cas de perturbation de la disponibilité du système, Suter Romandie fournira un support technique selon ses capacités.
En cas d’achat, le délai de garantie est de 7 jours et commence à courir dès la réception ou l’accès. Afin de préserver ses droits en cas de défaut, le client doit vérifier le logiciel et les mises à jour dès qu’il y a accès et signaler immédiatement les éventuels défauts par écrit et sous une forme compréhensible. Il y a défaut lorsqu’il est prouvé que le logiciel ne remplit pas les fonctions indiquées dans la confirmation du contrat, qu’il fournit des résultats erronés ou qu’il ne fonctionne pas correctement d’une autre manière, de sorte que l’utilisation du logiciel n’est pas possible ou inacceptable.
Dans la mesure où un dommage n’a pas été causé par une négligence grave ou intentionnellement, toute responsabilité de la part de Suter Romandie et de ses auxiliaires pour des dommages directs ou indirects est exclue, dans la mesure où une responsabilité n’est pas expressément garantie au client ou qu’une telle responsabilité est légalement indispensable ; en particulier, Suter Romandie n’assume aucune garantie pour le fonctionnement sans erreur de logiciels de tiers, même si Suter Romandie exploite ces logiciels (p. ex. programmes pour le fonctionnement des serveurs).
Toute garantie est exclue pour les produits logiciels gratuits.
Suter Romandie met à disposition du client un support technique dont l’étendue et la disponibilité sont réglées dans un contrat de service séparé.
Les mises à jour et les travaux de maintenance visant à maintenir les fonctions convenues à l’origine font partie de la prestation. Les mises à jour qui représentent des extensions de la fonctionnalité du logiciel n’en font pas partie ; celles-ci sont considérées comme un logiciel propre au sens des présentes CGV et peuvent être acquises en plus par le client contre paiement.
Pour tous les cas d’assistance, de maintenance et de mise à jour, le client doit garantir une connexion Internet stable.
Les deux parties s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du logiciel.
Le traitement des données personnelles s’effectue en conformité avec les lois sur la protection des données en vigueur et applicables. A cet égard, il est fait référence à la déclaration de protection des données de Suter Romandie, qui peut être consultée sur son site Internet. La déclaration de protection des données peut être adaptée unilatéralement à tout moment par Suter Romandie, c’est pourquoi il est recommandé de la consulter régulièrement.
Le client s’engage à utiliser le logiciel exclusivement conformément au contrat, à ne pas le décompiler, le désassembler, en faire de l’ingénierie inverse, le reproduire, le transmettre à des tiers ou l’utiliser dans une autre application. En outre, le client reconnaît le droit d’auteur exclusif ainsi que les marques et autres droits de protection de Suter Romandie sur le logiciel.
Le client ne peut faire valoir tous les droits du client (par ex. garantie et maintenance) découlant des présentes CGV que s’il utilise le logiciel dans un état non modifié et ne procède à aucune modification du logiciel en tant que tel et n’utilise aucun module, plugin, extension ou modification de tiers.
Un produit SaaS de Suter Romandie peut être résilié par écrit par les deux parties en respectant un délai de 30 jours. De même, en cas de location d’un produit physique de Suter Romandie incluant un logiciel, le contrat prend fin avec la restitution de l’appareil loué.
A la fin du contrat, le client doit cesser toute utilisation du logiciel et supprimer toutes les copies du logiciel ou les retourner à Suter Romandie.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéraient totalement ou partiellement invalides ou nulles, elles seraient remplacées par des dispositions se rapprochant le plus possible de leur objectif juridique et économique. La validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) et des règles de conflit de lois de la loi fédérale sur le droit international privé. Le for juridique pour tous les litiges entre le client et Suter Romandie est le siège de Suter Romandie. Toutefois, Suter Romandie est également en droit de faire valoir ses prétentions au siège du client.